Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les commandes passées sur mon-attestation-irreparabilite.fr, service de Schaderapport NL (KvK 42120234, Amsterdam, Pays-Bas), ci-après « nous ». Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

Nous établissons, sur pièces, un document destiné à votre assureur : une attestation d'irréparabilité lorsque la réparation n'est pas raisonnable, ou un devis de réparation lorsqu'elle l'est, accompagné dans les deux cas d'un devis de remplacement à neuf.

L'évaluation repose sur les photos et les déclarations que vous transmettez, et sur les prix du marché à la date du document. L'appareil n'est ni examiné physiquement ni démonté. La cause du dommage est celle que vous déclarez. Le document n'est pas une expertise contradictoire et ne garantit pas une indemnisation : celle-ci relève de votre contrat d'assurance.

Vous transmettez deux photos, la cause du dommage et votre adresse e-mail, acceptez les présentes conditions et réglez la commande. Vous complétez ensuite votre dossier (nom, informations d'achat, numéro de sinistre) via le lien reçu par e-mail.

Le dossier complet coûte 59 € TTC. L'option express coûte 20€ TTC de plus. Le paiement s'effectue à la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou PayPal, via notre prestataire Mollie. Une facture vous est adressée par e-mail.

Le document vous est envoyé par e-mail sous 24 heures à compter du moment où votre dossier est complet. Avec l'option express, sous 6 heures comptées entre 8 h et 20 h (heure de Paris).

Si vous ne complétez pas votre dossier, nous vous adressons un rappel, puis établissons le document à partir des photos et de la cause transmises.

Vous vous engagez à transmettre des photos de l'appareil concerné et des informations exactes. Nous refusons toute demande visant à modifier la cause, la date ou l'étendue d'un dommage : l'établissement ou l'usage d'un document inexact est un délit (articles 441-1 et 441-7 du Code pénal).

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter (article L221-18 du Code de la consommation), en nous écrivant à contact@mon-attestation-irreparabilite.fr.

En commandant, vous demandez expressément que le service commence immédiatement. Conformément à l'article L221-28 1°, vous perdez votre droit de rétractation dès que le document vous a été livré. Si vous vous rétractez avant la livraison, nous vous remboursons sous 14 jours, déduction faite le cas échéant du montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25).

Nous vous remboursons intégralement, option express comprise, lorsque :

• Votre assureur refuse notre document (attestation d'irréparabilité ou devis) ou déclare qu'il ne peut pas être pris en compte.
• Votre assureur refuse notre document et exige une autre expertise ou un autre devis à la place.
• Nous ne pouvons pas établir un document utilisable à partir des photos et des informations reçues.

La garantie ne s'applique pas lorsque :

• Le sinistre n'est pas couvert par votre contrat (exclusion, garantie non souscrite, franchise supérieure au dommage) : le refus porte alors sur l'indemnisation, pas sur notre document.
• Les photos ou les informations transmises (cause, date, appareil) sont inexactes ou incomplètes.
• Le refus porte uniquement sur un autre élément du dossier (facture d'achat manquante, délai de déclaration dépassé…).

La demande est à adresser dans les 60 jours suivant la livraison du document, avec le refus écrit de votre assureur (e-mail, courrier ou capture de votre espace client) mentionnant notre document, via la page Garantie. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

La décision d'indemniser appartient à votre assureur. Hors faute lourde ou intentionnelle et hors dispositions légales impératives, notre responsabilité est limitée au montant payé pour la commande.

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@mon-attestation-irreparabilite.fr. Nous répondons sous 7 jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit néerlandais, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du droit du pays de résidence du consommateur. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.